Droit immobilier
Le droit immobilier parcourt les branches privées comme publiques du droit des biens, en s'attachant uniquement aux règles qui administrent les immeubles.
Ses domaines d’intervention sont vastes et concerne aussi bien les litiges en rapport avec :
Ses domaines d’intervention sont vastes et concerne aussi bien les litiges en rapport avec :
- Les Désordres de construction : dommages-ouvrages, assistance au maître d’ouvrage, responsabilité des constructeurs, responsabilité civile décennale, de parfait achèvement...
- Les Contrats de construction de maisons individuelles, vente en l’état de futur achèvement,
- Les règles de Copropriété et de recouvrement de charges à la demande des syndicats de copropriétaires,
- Les Troubles de voisinage,
- Le Contentieux locatif : baux d’habitation (loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et droit commun), baux commerciaux (loyers commerciaux) et baux ruraux (contentieux relevant du tribunal paritaire des baux ruraux),
