GATIN & POUILLOUX AVOCATS ASSOCIES

Des avocats pluridisciplinaires pour vous assister dans vos procédures judiciaires et vos démarches juridiques sur la région Aquitaine et la France entière.

05 46 38 05 25

Cabinet généraliste implanté sur la région Royannaise, le Cabinet GATIN & POUILLOUX Avocats Associés vous accueille sur ses deux sites de Royan (7 rue Ansaldi) et Saintes (3 bis Rue Pierre et Marie Curie).

Lire la suite

NOS EXPERTISES

Expertises

Droit de la famille
Le droit de la famille organise les relations juridiques entre les membres d’une même famille. Il s’agit notamment des règles régissant les liens d’alliance comme le mariage ou le pacs ....
```
En savoir plus
```
Droit immobilier
Le droit immobilier parcoure les branches privées comme publiques du droit des biens, en s'attachant uniquement aux règles qui administrent les immeubles. Ses domaines d'intervention sont vastes
```
En savoir plus
```
Droit du préjudice corporel
Le préjudice corporel est le dommage subi par une personne à la suite d'une atteinte à son intégrité physique ou psychique.
```
En savoir plus
```
Droit commercial
Le droit commercial a pour spécificité d'appréhender l'ensemble des dispositions émanant des différentes branches du droit...
```
En savoir plus
```
Droit du travail
Le droit du travail est l’ensemble des règles législatives qui régissent les relations entre les employeurs et les salariés...
```
En savoir plus
```
Droit patrimonial de la famille
Le droit patrimonial de la famille se compose de trois matières : les régimes matrimoniaux, les successions, les libéralités...
```
En savoir plus
```

NOS ACTUALITÉS

Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 10h05 10 05

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’u...

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 07h46 07 46

Droit immobilier

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720...

Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 14h26 14 26

Droit immobilier / Droit de la construction

Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie

En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppos...

Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 13h27 13 27

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique

Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa vers...

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 11h16 11 16

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Cette proposition de loi transpartisane vise à renforcer la lutte contre les violences sexistes e...

Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 13h32 13 32

Droit immobilier / Baux d'habitation

Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’ob...

Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 13h07 13 07

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à...

Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 17h39 17 39

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?

Le jeudi 20 mars 2025, la délégation aux droits des femmes et la commission des Lois du Sénat aud...

Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025 12h58 12 58

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur

Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à u...

Voir toutes les actus