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LES ACTUALITÉS

QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité

Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024 14h59 14 59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particul...

Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024 18h41 18 41
Droit immobilier / Droit de la construction
Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024
Ces textes réglementaires modifient le régime des attestations du respect des normes de construct...

Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024 16h16 16 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une ba...

Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 09h14 09 14
Droit immobilier / Droit de la propriété
Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine
Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier me...

Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024 15h53 15 53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute p...

Précisions sur la sous-traitance de second rang

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024 10h25 10 25
Droit immobilier / Droit de la construction
Précisions sur la sous-traitance de second rang
La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’opération par laquel...

L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024 09h16 09 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment con...

Violences conjugales : quel est le montant de l’aide d’urgence de la CAF pour les victimes ?

Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024 08h14 08 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : quel est le montant de l’aide d’urgence de la CAF pour les victimes ?
Depuis le 1er décembre 2023, les victimes de violences conjugales peuvent recevoir une aide finan...

Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter

Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024 18h00 18 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient de leur appartenance...
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