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07/12/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du test...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815...
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Droit immobilier / Copropriété
Inflation des charges courantes, explosion des prix des énergies, obligation d’entreprendre des t...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contestation de double paiem...
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassati...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les faits de violences conjugales ont augmenté de 15% en 2022, par rapport à l'année précédente....
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22/11/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des bie...
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentan...
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si le...
