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LES ACTUALITÉS

Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 13h13 13 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver le...

Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 10h43 10 43
Droit immobilier / Copropriété
Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi
Dans une copropriété, les parties communes appartiennent à l'ensemble des copropriétaires et sont...

Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 15h43 15 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépense...

Violences sexuelles : favoriser le recueil de preuves à l'hôpital, même sans dépôt de plainte

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024 14h48 14 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences sexuelles : favoriser le recueil de preuves à l'hôpital, même sans dépôt de plainte
La victime aura la possibilité de réfléchir à déposer plainte ou non, mais les preuves seront pré...

Aides à la transition énergétique -Rénovation globale d’une copropriété : le dispositif Coup de pouce évolue

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024 10h20 10 20
Droit immobilier / Droit de la construction
Aides à la transition énergétique -Rénovation globale d’une copropriété : le dispositif Coup de pouce évolue
La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif peut être attribu...

L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil

Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024 07h56 07 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des...

Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024 08h11 08 11
Droit immobilier / Baux d'habitation
Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en rai...

Epargne retraite et communauté conjugale : les bons comptes font les bons amis !

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 11h49 11 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Epargne retraite et communauté conjugale : les bons comptes font les bons amis !
Les faits de l’affaire étaient relativement classiques et s’inscrivaient dans le cadre d’un divor...

Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?

Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024 10h24 10 24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octobre un amendement po...
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