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Droit immobilier / Droit de la construction
Il résulte des articles 13-1 et 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-tra...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Lorsque la garde de l'enfant est décidée à l'amiable entre les deux ex-partenaires, la demande de...
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